AJIR-MSI

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Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente et de garantie AJIR-MSI

Toutes les ventes effectuées par l’AJIR-MSI sont faîtes exclusivement aux conditions ci-dessous que nos contractants reconnaissent expressément accepter sans réserves, nonobstant leurs propres conditions d'achat, même si celles-ci se trouvent en opposition avec les présentes conditions générales. Aussi, toute dérogation à nos conditions générales de vente n'est réputée valable que dûment acceptée et confirmée par écrit par nos soins et doit expressément figurer sur notre bon de commande.

Article 1. Commandes et interventions
1.1 Les commandes doivent donner la spécification très précise des marchandises ou matériels à fournir.
1.2 Nous nous réservons la possibilité, pour des motifs légitimes, de ne pas accepter certaines commandes ou au contraire de ne confirmer son acceptation que par l'établissement d'une facture ou d'une confirmation de commande.
1.3 Toute commande acceptée et non soldée ou payée par l'acheteur dans les 30 jours suivant sa passation sera annulée de plein droit.
1.4 Toute intervention faisant l'objet d'un ordre de travail sera facturée en fonction des tarifs de prestation (main d’œuvre et / ou déplacement) et de pièces détachées en vigueur au jour de l'acte.

Article 2. Modèles
L’AJIR-MSI ne saurait être engagée par la publicité, les notices ou catalogues, ni même par les modèles exposés dans ses magasins qui ne constituent en aucun cas des offres fermes de sa part. Nous nous réservons le droit d'apporter toutes modifications jugées utiles sur nos modèles et ce sans préavis.

Article 3. Prix
3.1 L’AJIR-MSI n'est en aucun cas tenue par les prix figurant sur les tarifs ou catalogues qui constituent seulement des indications.
3.2 Elle se réserve le droit de rectifier ses prix et conditions sans préavis.
3.3 Compte tenu des fluctuations toujours imprévisibles qui peuvent se produire entre la date de passation de la commande et la date de son exécution, nous appliquerons, dans le cadre de la législation existante, le tarif en vigueur au jour de la livraison de la commande quel que soit le sens de la variation intervenue.
3.4 Les prix de vente de matériels aux particuliers s'entendent livraison départ des locaux de l’AJIR-MSI.
3.5 Les prix de vente de matériels professionnels sont Hors Taxes. Ils s'entendent départ Haguenau, livraison, installation, formation et TVA en sus.
3.6 La maintenance informatique (matérielle et / ou logicielle) est facturée au temps passé (tarif horaire), avec un minimum de 1 Heure, calculé par ½ Heure entamée supplémentaire, déplacement en sus.

Article 4. Transports, livraisons et délais
4.1 Les marchandises vendues voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le type de transport ou les modalités de règlement de son prix.
4.2 Toute réclamation qui ne serait pas faite dans les 48 heures suivant réception du matériel ou des marchandises et après réserves ne saurait être admise.
4.3 Les frais de port ou d'expédition sont à la charge du client.
4.4 Les délais de livraison sont indicatifs et n'impliquent de notre part aucun engagement formel ; nous nous efforcerons toutefois, sauf cas de force majeure (non approvisionnement fournisseur par exemple), de respecter les
délais indiqués.
4.5 Le retard apporté à l'exécution d'une commande, d'une intervention ou à la livraison échelonnée de celle-ci ne pourra justifier en aucun cas le refus de la marchandise ou une demande d'indemnité. De même celui-ci ne pourra constituer une demande d'annulation ou de résiliation de la vente.
4.6 Le refus d'acceptation pour non-conformité des marchandises ou matériel à la commande doit se manifester dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date de réception des articles litigieux, par lettre recommandée, adressée au lieu du vendeur.
4.7 Quelles que soient les modalités de règlement du prix et du coût du transport, en cas de pertes, manquants, avaries ou retards, il appartient à l'acheteur de formuler auprès du transporteur les réserves d'usage par lettre recommandé AR conformément à l'article 105 du Code du Commerce ou le cas échéant de la C.M.R.
4.8 En cas de livraisons défectueuses, il appartiendra à l'acheteur de provoquer une expertise judiciaire contradictoire dans un delà de 15 jours à compter de sa réclamation, faute pour lui de le faire, notre responsabilité se trouvera dégagée d'office. Les frais de ladite expertise seront avancés par l'acheteur.
4.9 Toutes les marchandises dont le mode d'expédition sera imposé par le client seront automatiquement envoyées en port dû.

Article 5. Retours de marchandise et reprises
5.1 Nous n'acceptons aucun retour de quelque nature que ce soit, sauf en cas de défectuosité d'un matériel neuf (se reporter au paragraphe 4.2 et 5.2).
5.2 Après réception de la marchandise avec contrôle dans nos locaux et accord du fabriquant, un échange ou un avoir vous sera adressé.

Article 6. Installations et raccordements
6.1 Les fournitures annexes au matériel (rallonges, prises, consommables...) ne sont pas comprises.
6.2 Les travaux de mise en place, de raccordement et d’installation font l'objet d'une facturation séparée, établie par l’AJIR-MSI.
6.3 L’AJIR-MSI ne garantit exclusivement que les installations effectuées par elle-même ou par les entreprises agréées par elle et mandatées spécialement à cet effet. L’AJIR-MSI décline toute responsabilité au cas où les installations existantes ou en attente ne seraient pas conformes aux prescriptions réglementaires en vigueur.

Article 7. Garantie
7.1 Nos articles sont garantis contre tout vice de fabrication, car la fabrication est soumise à un contrôle systématique. Toutefois, cette garantie est limitée au remplacement des défectueux à l'exclusion de tous dommage et intérêts pour quelque cause que ce soit, et ce uniquement pour des appareils utilisés dans les conditions prévues par le constructeur.
7 2 Le bon fonctionnement du matériel vendu est garanti à compter de la date de livraison du matériel, sans préjudice de la garantie légale prévue par le Code Civil.
7.3 La garantie ne s'applique qu'à la condition expresse qu'aucune personne étrangère à l’AJIR-MSI ou à l'un de ses mandataires agréés pour effectuer des opérations de service après-vente n'intervienne de quelque manière que ce soit sur le matériel. L’ouverture à quelque fin que ce soit des appareils vendus par une personne étrangère à l’AJIR-MSI ou ses mandataires annule en totalité la présente garantie de plein droit.
7.4 Pour tout échange sous garantie, le matériel doit impérativement nous être retourné dans son emballage d’origine en parfait état avec l’étiquette de garantie. Dans le cas contraire l’AJIR-MSI se verra dans l’obligation de refuser le retour
7.5 La garantie sur le matériel à usage professionnel est de 1 an, sauf indications contraires sur la facture.
7.6 La garantie sur les pièces détachées échangées est de 3 mois, sauf indications contraires sur la facture.
7.7 La garantie sur le matériel / les pièces d’occasion est de 3 mois.
7.8 La garantie sur la maintenance informatique matérielle et / ou logicielle (main d’œuvre, hors pièces) est de 3 mois.
7.9 La durée de garantie peut être prolongée par un contrat de maintenance séparé.
7.10 Sont exclus de la garantie : les frais d’entretien ; les consommables ; le remplacement des pièces d’usure telles que têtes de lecture, têtes magnétiques, lampes et assimilés, joints, filtres, fusibles ; les coups, chocs, éraflures ; les actions de virus ; les accidents du fumeur ; les dégâts des eaux (boissons y compris) ; les erreurs de branchement ou de mise en service (non débridage d’imprimante ou de scanner par exemple) ; les télécommandes, les dommages résultant d'accident, de la foudre, des surtensions ou sous-tensions ; les frais de déplacement, d’enlèvement (sauf stipulation contraire sur facture ou contrat de maintenance), les pertes d’exploitation suite à un mauvais fonctionnement ou mauvaise utilisation ou actions de virus.

Article 8. Clauses de réserves de propriété
8.1 Clause de réserve de propriété (article115 à122 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985), et par dérogation à l’article 1583 du code civil.
8.2 Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à paiement intégral du prix facturé.
8.3 Ces marchandises devront être immédiatement restituées à notre Société en cas de liquidation, redressement judiciaire ou toute autre circonstance pouvant soit mettre en péril, soit retarder le paiement.
8.4 Nos traites ne font pas dérogation à la présente clause de propriété.
8.5 Le présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques à la charge de l'acheteur, à la prise de possession de la marchandise, l'acheteur s'engage pendant la période de réserve de propriété à garantir la totalité de la livraison par une police d'assurance couvrant l'incendie et tous événements assimilés, dégâts des eaux et vols. En cas de non-respect de cette obligation, l'acheteur engage son entière responsabilité sur la totalité de la marchandise qui lui a été fournie et sera tenu de son paiement intégral.

Article 9. Conditions de règlement
En sa qualité de membre d’un Centre de Gestion Agrée par l’administration fiscale (décret n°79-638 du 27 juillet 1979), l’AJIR-MSI accepte les règlements dus par chèques libellés à son nom. Le règlement des factures doit normalement s'effectuer dans les conditions suivantes :
9.1 Fournitures, pièces ou produits consommables : règlement au comptant, net sans escompte.
9.2 Prestations de service (dont service après-vente) : règlement au comptant, net sans escompte
9.3 Matériel informatique : 30% minimum à la commande, le solde à la livraison sans déduction d'un escompte.
9.4 Le non-retour des effets acceptés dans les huit jours de la date de facturation rend la créance immédiatement exigible au terme de l'article 124 du Code du Commerce.
9.5 Application de la loi 92 du 31 décembre 1992 : Tout retard dans le paiement à l'échéance convenue donne droit à intérêts au taux de 3 % par mois majoré des frais engagés (banque, recouvrement, postaux, autres frais) et l'application à titre de dommage intérêts d'une indemnité égale à 15 % de la somme impayée avec un minimum de 15,- € HT.
9.6 En cas de non-paiement d'un effet à l'échéance, l'ensemble des effets tirés sur le client au titre d'une ou plusieurs commandes ou contrats devient exigible huit jours après une mise en demeure de payer, demeurée sans réponse, adressée par lettre recommandée par la société AJIR-MSI à l'acheteur.
9.7 Les commandes ou contrats ayant généré l'émission du ou des effets en question pourront être résolus au gré de la Société vendeuse qui aura le droit d'exiger, de plein droit, la restitution des matériels ou marchandises, sans qu'il y ait besoin de recourir à une action judiciaire quelle qu’elle soit et sans que l'acheteur puisse s'y opposer pour quelque motif que ce soit.
9.8 Dans ce cas, l'acheteur ne pourra exiger la restitution des sommes versées, même à titre d'acomptes, lesquelles demeureront acquises à l’AJIR-MSI à titre de dommage et intérêts conventionnels fixés à l'avance (clause pénale conventionnelle) sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être demandés en justice.

Article 10. Devis
10.1 Tous devis nécessitant l'intervention d'un Technicien ou une immobilisation du matériel dans les locaux de l’AJIR-MSI y compris les estimations verbales feront l'objet d'une facturation en fonction des tarifs de prestations (main d’œuvre et déplacement) et de pièces détachées en vigueur au jour de l'acte.
l0.2 Un devis de réparation suivi d'un achat d'un nouveau matériel auprès de l’AJIR-MSI dans un délai de 30 jours à partir de son établissement pourra faire l'objet d'une prise en compte partielle ou totale par le service commercial de la société.
l0.3 Tout appareil immobilisé en atelier ayant fait l'objet d'un devis auquel un client n’aurait pas donné suite dans les deux mois suivant son immobilisation sera considéré comme épave et remis en tant que telle à la casse, sans contrepartie. Les frais y attenant, y compris la destruction de l'appareil, seront facturés au tarif en vigueur.

Article 11. Clause attributive de juridiction
Toute contestation relative au présent contrat, toute action fondée sur les articles 1382 et suivant du Code Civil, toute procédure de référé quelle que soit la mesure sollicitée, sont de la compétence des tribunaux du siège de l’AJIR-MSI, même en cas d'appel en garantie, de demandes incidentes ou pluralité des défendeurs. L'acceptation d'effet de commerce ne fait pas échec à cette disposition. En aucun ces, il ne peut y avoir novation ou
dérogation à la présente clause.

Article 12. Annulation partielle ou totale
12.1 Toute annulation de commande ferme et définitive nous autorisera par voie de justice, l'exécution ou la résolution du contrat aux frais et à la charge du client.
12.2 En cas de résiliation du contrat, le client s'oblige expressément à nous verser à titre de dommages-intérêts, en réparation de notre préjudice, une somme égale à 30 % du montant du prix total de la commande.
12.3 En cas d'annulation partielle, le client s'oblige expressément à nous verser, à titre de dommages-intérêts, en réparation de notre préjudice, une somme égale à 20 % du montant de chaque ligne annulée.